Maîtrise du français – Exigences pour l’obtention d’une AEC
Contexte – Loi 14
La Loi 14 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), adoptée en mai 2022, modifie la Charte de la langue française.
Depuis le 1er juillet 2023, elle impose de nouvelles exigences linguistiques pour les étudiantes et étudiants inscrits à un programme d’Attestation d’études collégiales (AEC) dans un collège.
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Qui est concerné?
La Charte de la langue française distingue deux catégories de personnes:
- Celles qui sont titulaires d’une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais: aucune exigence linguistique supplémentaire pour l’obtention de l’AEC.
- Celles qui sont non titulaires d’une déclaration d’admissibilité: doivent démontrer un niveau suffisant de maîtrise du français pour obtenir leur AEC. Ces personnes ne détiennent pas de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais au Québec.
Des informations sur les personnes pouvant être considérées comme admissibles sont disponibles sur le site Web du gouvernement.
Important: Peu importe votre école secondaire d’origine ou votre admissibilité, toute personne admissible à étudier dans un collège au Québec peut être admise dans un collège de langue anglaise. Cependant, les conditions d’obtention du diplôme diffèrent selon votre statut linguistique.
Exigences pour les non-titulaires d’une déclaration d’admissibilité
Pour obtenir une AEC, vous devrez atteindre le niveau suivant selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français:
- Français oral: Niveau 7 (expression et compréhension)
- Français écrit: Niveau 4 (expression et compréhension)
Ces niveaux doivent être validés par la réussite d’un test officiel reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur, tels que:
- TCF-Québec
- TEF Canada, TEF, TEFAQ
- DELF, DALF
Catégories d’exemption
Certaines personnes sont exemptées de cette exigence, par exemple si elles:
- Ont obtenu un DES ou un DEP en français au Québec
- Ont obtenu un DES en anglais avec réussite du cours de français langue seconde de 5e secondaire
- Ont effectué au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français ailleurs au Canada
- Ont déjà obtenu une AEC, un DEC ou un diplôme universitaire en français
- Ont réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française pour un ordre professionnel
- Ont étudié dans un programme postsecondaire francophone à l’extérieur du Québec
- Résident ou ont résidé dans une communauté autochtone ou sur un territoire autochtone reconnu
Pour la liste complète des exemptions, consultez les Modalités d’application des exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d’une attestation d’études collégiales.
FAQ
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La Loi 14 s’applique-t-elle à tous les étudiants?
Non. Elle s’applique uniquement aux étudiantes et étudiants qui ne détiennent pas de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais et qui commencent un nouveau programme d’AEC après le 1er juillet 2023.
Que se passe-t-il si je ne remplis aucune condition d’exemption et
que je termine mon programme sans avoir passé le test de français?
que je termine mon programme sans avoir passé le test de français?
Vous ne pourrez pas recevoir votre AEC tant que vous n’aurez pas soumis la preuve officielle que vous avez atteint les niveaux requis.
Puis-je passer le test avant ou pendant mes études?
Quels tests sont acceptés?
Les tests acceptés incluent: TCF-Québec, TEF Canada, TEFAQ, TEF, DELF et DALF. Les niveaux requis sont Niveau 7 en oral et Niveau 4 en écrit selon l’Échelle québécoise.
Comment savoir si j’ai déjà une déclaration d’admissibilité?
Est-ce que le Collège offre de l’aide pour améliorer mon français?
J’étudie actuellement au Collège Select Aviation. Les nouvelles règles s'appliquent-elles à moi?
La loi 14 ne s’applique que si vous commencez un nouveau programme d’AEC après le 1er juillet 2023.
Si vous souhaitez débuter un nouveau programme d’AEC après le 1er juillet 2023, c’est la loi 14 qui s’applique.
Si vous devez soumettre une nouvelle demande d’admission pour réintégrer votre programme d’études, la loi 14 pourrait s’appliquer à vous. Le Collège vous informera si c’est le cas.
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